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CPF : modalités de prise en charge des coûts

Le compte professionnel de formation : qui paye quoi et combien?

La loi de mars 2014 n’est pas très clair au niveau du financement du CPF. Certes, l’article R6325-5 du Code du travail vient préciser les modalités de prise en charge des coûts, dans la limite des heures au compteur. Et l’article L6323-4 de ce même code précise que, lorsque le nombre d’heures de la formation dépasse le nombre d’heures au compteur des abondements peuvent être réalisés.

Mais la loi ne parle que d’une insuffisance du nombre d’heures. Jamais d’une insuffisance du financement, alors même que celui-ci, peut faire l’objet d’un plafonnement (R 6325-5, II et III). Or, la question va très vite se poser. Et les salariés la poseront d’abord à leur employeur. Mieux vaut donc se préparer à répondre.

Le circuit d’une demande de CPF

CPF le circuit de la demande
Schéma du circuit d’une demande de CPF

Le salarié fait une demande de CPF sur temps de travail

Il semblerait que dans la majorité des cas, l’OPCA s’attende à ce que, si l’employeur accepte la demande, ce soit lui qui valide le dossier de demande de prise en charge (1) : le représentant légal de l’entreprise, à la fin du dossier « certifie l’exactitude des renseignements portés sur le formulaire ».

Rappelons que, lorsque le CPF a lieu sur temps de travail :
  • L’OPCA prend en charge, dans la limite des heures au compteur, les frais pédagogiques et frais annexes, en principe au coût réel, mais avec une possibilité de plafond décidé par son conseil d’administration (R6323-5).
    Si le coût horaire de la formation est supérieur au plafond de l’OPCA, la question du complément du financement se pose donc tout de suite (2). Et le premier interlocuteur du salarié sera l’employeur.
    Certes, l’employeur n’est pas obligé de compléter. Mais il est tout de même nécessaire de réfléchir dès maintenant à des critères d’acceptation des demandes sur temps de travail prenant en compte le coût potentiel de ce complément de financement. Et il me semble que la négociation sur l’abondement du CPF, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés(art. L2242-15, 3°), devrait également prendre en compte cette question, lorsque l’OPCA a décidé d’un plafond.
  • L’employeur prend en charge l’intégralité des coûts salariaux, le refinancement de ces coûts par l’OPCA étant limité à 50% du montant du financement des coûts pédagogiques et frais annexes (art. R6323-5, IV).

Je ne mentionne que pour mémoire, dans la case 1a, la possibilité pour l’employeur de garder la « gestion directe » du 0,2% CPF, et de financer en direct dans ce cas les dépenses. Les règles de plafonnement, et de prise en compte des coûts salariaux dans les sommes imputables sur le 0,2%, sont également précisées par R6323-5.

Voici la question du financement de la formation à concurrence du nombre d’heures figurant au compteur du salarié (maximum 120 heures en 2015) traitée. Mais qu’en est-il lorsque le nombre d’heures de la formation est supérieur  (3)?

L’abondement : les heures complémentaires

L’article L6323-4 (II) prévoit que « lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondement en heures complémentaires pour assurer le financement de la formation.

Ces heures complémentaires peuvent être financées par :
  1. L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
  2. Son titulaire lui-même ;
  3. Un organisme collecteur paritaire agréé ;
  4. Un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation  (…) »
Retenons que :
  • Même sans accord d’entreprise, l’employeur peut financer les coûts afférents aux heures complémentaires.
  • Mais il n’y est pas obligé, et ce financement peut être le fait du salarié lui-même
  • L’abondement complémentaire peut être financé par l’OPCA, pour des actions relevant de priorités, via la période de professionnalisation (3). Là encore, ce financement s’inscrit dans un plafonnement. Et reposera la question du complément par l’employeur …

Et si l’employeur refuse la demande sur temps de travail, ou que le salarié fait directement une demande hors temps de travail, qui paye quoi et combien ?

Qui paye quoi et combien lorsque le CPF est mobilisé dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF) ?

Dans ce cas (4), nous dit le code du travail, art. L6323-20, la prise en charge des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation  est assurée par le FPSPP.  Le FPSPP verse la somme correspondante
à l’OPACIF (L. 6332-21., IV).

La question du financement des coûts qui viendraient en dépassement de ce financement, dans le cadre des heures au compteur ou d’heures complémentaires, se pose de la même manière que précédemment.
Sauf que c’est l’OPACIF, dans ce cas, qui pourrait décider, en fonction de ses priorités, de financer les heures complémentaires.

Qui paye quoi et combien lorsque le CPF est mobilisé hors temps de travail et  hors CIF ?

Théoriquement (1b), la question du financement se pose alors dans les mêmes termes que si le salarié mobilise son CPF – sauf que, hors temps de travail, il n’y a plus de coûts salariaux.

 

22 avril 2015

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