Le compte personnel de formation, crée en 2014 a quelque peu évolué depuis sa création. Il s’agit d’un compte virtuel pour des formations bien réelles et une évolution professionnelle tout au long de sa vie active. Les initiales CPF ont, non seulement remplacées celles du DIF (droit individuel à la formation), mais ce CPE est venu compléter et moderniser un dispositif dépassé.
Les formations du CPF sont accessibles à tous les actifs, depuis l’âge de 16 ans et jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, et même aux demandeurs d’emploi.
Voyons un peu quelles opportunités offre ce compte professionnel de formation dont nous disposons tous et comment l’utiliser.
Le compte Personnel de Formation est un compte virtuel crédité d’un certain montant en euros qui correspond au montant que vous pouvez allouer à des formations professionnelles. Par le passé le droit à la formation individuelle était compté en heures. Depuis le 1er Janvier 2019 le CPF est crédité du montant des euros acquis tout au long de la vie active. Ce compte est alimenté toutes les fins d’années civiles au prorata du nombre d’heures travaillées dans l’année écoulée. En cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi, les droits acquis restent les mêmes. En ligne générale tous les salariés du secteur privé ayant exercé une activité à temps complet sur l’année voit leur compte crédité de 500€ par année de travail dans la limite plafonnée de 5 000€.
Ce CPF est crédité de 800€ par an pour les salariés ne disposant pas de qualification équivalentes au minimum à un CAP ou relevant d’une invalidité et ce, là encore dans la limite d’un plafond de 8000€.
Les salariés du secteur privé qui exercent une activité dont la durée est inférieure à un mi-temps voient leur compte crédité au prorata du nombre d’heures de travail effectuées sur l’année écoulée.
Le CPF ouvre droit à tout un large panel de formations qualifiantes ou certifiantes, à divers bilans de compétences, à l’accès à la Validation des acquis de l’expérience (VAE), à la formation pour la reprise ou à la création d’entreprise, à des formations spécifiques pour toutes celles et tous ceux qui œuvrent dans le cadre d’une action dans le bénévolat ou dans un service civique…mais aussi et surtout à passer le permis de conduire ou le permis poids lourds.
Accessible directement en ligne (www.moncompteformation.gouv.fr), le compte professionnel de formation est un compte qui doit être ouvert par le salarié lui-même. Pour cela il vous suffit de connaître votre numéro de sécurité sociale et de fournir une adresse mail valide. Normalement votre compte est crédité en fin d’année de manière automatique sans que vous n’ayez rien à faire.
En revanche les droits acquis au titre du Droit Individuel à la formation avant le 31/12/2018 doivent être inscrits par vos soins. Il s’agit d’un quota d’heures qui, depuis le 1er janvier 2019 ont été converties en euros. Ces heures doivent figurer sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou alors, elles ont fait l’objet d’une note de votre employeur en janvier 2015.
Seul le salarié peut décider ou non d’utiliser son compte personnel de formation. Un employeur ne peut en aucun cas forcer un salarié à utiliser son CPF.
Si un salarié décide d’utiliser toute ou partie de ses droits à la formation, deux options se présentent à lui.
Soit il se forme durant son temps de travail, et dans ce cas là, il doit obtenir l’autorisation de son employeur, soit il se forme durant son temps libre. S’il choisit de se former durant son temps libre, ses heures ne seront pas payées.
En revanche, pour prendre part à une formation durant son temps de travail, le salarié doit en faire la demande par écrit à son employeur. Si la formation doit le tenir éloigné de son poste de travail durant moins de 6 mois, il devra en faire la demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception, 60 jours avant la date de début d’absence. S’il doit s’absenter pour une durée égale ou supérieure à 6 mois, cette demande, suivant les mêmes modalité, doit être faite 120 jours avant le début de la formation.
Dans les deux cas, l’employeur doit notifier sa réponse à son salarié dans un délais de 30 jours suivant la demande.
A compter du mois d’avril 2020, si le salarié décide d’utiliser ses droits à la formation dans le cadre de son activité professionnelle, en accord avec son employeur et qu’il lui manque une part de financement, l’employeur peut s’il le souhaite compléter le financement de cette formation.
