Il s’agit d’une convention que l’État a conclue avec un OPCO ou une entreprise, le FNE-Formation a pour but d’assurer le relais dans une entité. Il s’agit d’instaurer des mesures de formations professionnelles exceptionnelles pour favoriser le processus de continuité de l’activité des employées lorsqu’ils se trouvent face à une mutation économique. Mais, en quoi consiste vraiment le FNE-formation et que renferme-t-il ?
Qu'appelle-t-on FNE-formation ? Quand faire appel à ce dispositif
Comme il a été évoqué auparavant, le FNE-Formation est une technique pour assurer la continuité du travail des salariés même si l’entreprise vit des transformations consécutives. Ces dernières entraînent souvent une nouvelle adaptation à l’emploi si le salarié est face à des changements professionnels. Dans la majorité des cas, cette mesure intervient lorsqu’il y a une modification sur les conditions de production ou encore une évolution technique.
À part les dispositifs qui mettent les entreprises en chômage partiel ou leur font opter pour le télétravail, il existe des situations d’exception auxquelles les conventions FNE-Formation peuvent intervenir. Si une entreprise est contrainte de réaliser un arrêt total de l’activité ou un cas de sous-activité prolongée, elle peut faire la demande du FNE-formation.
Qui sont les premiers bénéficiaires du FNE-formation ?
Classé parmi les dispositifs d’urgence, le FNE-Formation est une solution que les entreprises ayant des employés affectés en activités partielles peuvent demander. Ainsi, il n’y a aucun critère au niveau du secteur d’activité ni de la taille de l’entreprise. Tous les salariés est également en mesure de jouir de ce dispositif, sauf les alternants en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Dans ce cas précis, le niveau de diplôme et la catégorie socioprofessionnelle ne sont pas aussi pris en compte.
Les salariés ne faisant plus partie des bénéficiaires du FNE-formation sont ceux qui ont fait l’objet d’une rupture de contrat de travail. Qu’il s’agisse d’un plan de départ volontaire, d’un motif économique ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi, toutes les causes de rupture sont prises en compte. Un employé qui prévoit de prendre sa retraite fait partie des personnes exclues de ce dispositif d’urgence. Enfin, les différentes ruptures conventionnelles homologuées par la Direccte sont comprises dans les éléments ne pouvant pas profiter du FNE-Formation.
Quelles sont les formations éligibles à ce dispositif ?
D’après le ministère du Travail, toutes les formations qui sont dispensées sur le temps de travail des demandeurs d emploi et des salariées en activités partielles restent à la charge de l’État. Dans une épidémie comme celui du Covid-19, les clauses du FNE-Formation sont renforcées de façon temporaire pour que les entreprises puissent supporter les coûts des formations pédagogiques.
Dans la liste des formations, seules celles prévues dans l’article L.6313-1 aux 1°, 2° et 3° du Code du travail peuvent en jouir. Ainsi, les actions effectuées dans un organisme de formation sont à distance et surtout sans limite de durée. Le Code du travail va donc énumérer :
Par conséquent, le salarié qui va suivre une formation devra être en mesure d’accroître ses capacités, ses compétences professionnelles et son employabilité, peu importe le domaine d’activité.
Les coûts admissibles par le FNE-Formation
Pour assurer l’éligibilité d’un projet d’aide à la formation, il existe des coûts admissibles composés par :
- des coûts généraux indirects ;
- des coûts de personnel des formateurs ;
- des coûts de services de conseil et d’orientation ;
- des frais de déplacement des participants et des formateurs avec l’hébergement ;
- le coût d’amortissement des équipements et des instruments ;
- les coûts généraux indirects et ceux du personnel ayant participé au projet.
Comment se passe l'aide offerte par l'État ?
L’État opère une prise en charge à 100 % des frais pédagogiques. D’un autre côté, la rémunération pour le salarié réalisant la formation ne change pas.
La prise en charge des frais de formation sont pris en charge à 100 % sans plafond horaire dans la limite de 1.500 € par salarié.
Pour demander ce financement de la part de l’État, l’entreprise doit faire une demande auprès de la DIRECCTE ou son OPCO. La liste des dossiers à fournir est à récupérer au niveau des autorités compétentes de votre région s’il s’agit d’une demande individuelle.
Concernant les dossiers pour l’Ile-de-France, il faut directement contacter son OPCO :
Contacts :
- AFDAS : conseil.entreprises.idf@afdas.com
- AKTO : formationActivitePartielleIDF@akto.fr
- ATLAS : conseil-idf@opco-atlas.fr ; nrivier@opco-atlas.fr
- CONSTRUCTYS : covid19.idf@constructys.fr
- OCAPIAT : idf@ocapiat.fr
- OPCO2I : ile-de-france@opco2i.fr
- OPCOMMERCE : activitepartielle@lopcommerce.com
- OPCOMOBILITES : fne-idf@opcomobilites.fr
- OPCO COHESION SOCIALE : FNE-formation.IDF@uniformation.fr
- OPCO ENTREPRISES DE PROXIMITE : activite-partielle@opcoep.fr
- OPCO SANTE : idf@opco-sante.fr ; fernanda.casula@opco-sante.fr
Pour trouver son Opérateur de Compétences :
https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco
Coordonnées des Directe (services régionaux de contrôle de la formation professionnelle) : cliquer ici
